Mise en place de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment et soutien à la filière bois

Question de Mme Sylvie Robert (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 07/12/2023

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par la filière bois face à la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB).

Pour parvenir à atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050, le bois est amené à jouer un rôle prépondérant dans la transformation écologique, faisant partie des matériaux plébiscités pour la construction et la rénovation. Pour preuve, l'exécutif souhaite une augmentation de 50 % des volumes de bois à destination du secteur du bâtiment d'ici à l'horizon 2035.

Toutefois, la mise en place de la REP PMCB est en train d'accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et les matériaux carbonés, tels que le béton et l'acier. En effet, le coût du traitement des déchets du bâtiment dans la REP PMCB s'élèverait à 23 euros pour le bois et à 3,5 euros pour le béton.

Or, l'effet prix généré par la montée en charge des nouveaux barèmes fixés par les éco-organismes entre en contradiction avec les objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment. Cette distorsion va pénaliser les industriels de la première transformation qui sont ceux qui devront s'acquitter de l'écocontribution - scieurs, dérouleurs, trancheurs de bois -, lesquels doivent déjà affronter une conjoncture économique difficile. In fine, c'est l'ensemble de la filière bois qui va se trouver fragilisée.

C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger cette distorsion, en revenant notamment sur l'avis aux producteurs du 10 décembre 2022 légèrement amendé par celui du 17 juin 2023, afin de soutenir efficacement la filière bois.

Publiée dans le JO Sénat du 07/12/2023 - page 6741

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 30/05/2024

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, est une filière comportant de très nombreux acteurs. La définition du cahier des charges de la filière, et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois, collectent les éco-contributions des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la collecte de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, ont été pleinement effectifs au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des éco-contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en oeuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de l'éco-contribution. Le cadre réglementaire relatif à ces éco-contributions a été modifié afin notamment de rétablir l'équité des contributions entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Aussi, un premier arrêté a été publié le 20 février dernier afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement applicable aux bois frais de sciage dont le taux d'humidité est supérieur à 20%. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière ; les éco-organismes estiment la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 Meuros pour l'année 2024. Un second arrêté viendra compléter ce dispositif afin que ces contributions financières reflètent la performance de collecte et de traitement de chaque matériau. Ces évolutions permettront de prendre pleinement en compte le bon taux de collecte et de traitement des matériaux bois. Cet arrêté fait l'objet d'une consultation du public depuis le 18 avril. La concertation avec les acteurs de la filière se poursuit afin d'étudier certains leviers de simplification, et donc de réduction des coûts, de cette filière REP.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2512